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Lundi 23 mai 2011
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09:20
Dimanche 22 nous avons fait une très sympathique sortie à Richelieu avec le CMPN.
Au programme 250km de moto et une jolie visite de la ville de Richelieu 28 motos et je crois 47 participants!
Dimanche 22 août 2010
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23:05
Voilà un petit échantillon des motos présentées aujourd'hui a Ardentes pour une expo de véhicules anciens.
Jeudi 8 octobre 2009
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08:42
Alors la c'est le comble Apres on nous parlera de téléchargement.......
Alors que le gouvernement s'est battu pour faire voter la loi "Hadopi", censée lutter contre le piratage d'oeuvre audiovisuelle sur Internet, Le Canard Enchaîné rapporte ce matin que l'Elysée aurait reproduit, sans autorisation des ayants droit, un documentaire réalisé par une agence de presse privée.
L'oeuvre concernée est un programme de France 5 issue de la collection "A visage découvert". Plus précisément, il s'agit d'un documentaire de 52 minutes sur Nicolas Sarkozy diffusé en juillet dernier et produit par Galaxie Presse.
Le service de presse de l'Elysée aurait reproduit par ses propres moyens l'émission à 400 exemplaires, sans aucune autorisation, et l'aurait distribuée sur DVD lors de la conférence des ambassadeurs. Aucune mention du producteur n'aurait été apportée sur la jaquette du DVD. Le Canard Enchaîné indique même que seule la mention "Service audiovisuel de la Présidence de la République - Unité photos - Tous droits réservés (photo et vidéo)" est présente.
L'Elysée a confirmé l'information mais a précisé avoir reçu l'autorisation de dupliquer le documentaire. Galaxie Presse, pour sa part, a indiqué à l'hebdomadaire ne pas avoir connaissance de ces copies, « d'autant que l'Elysée nous avait demandé 50 de nos DVD qu'on leur avait envoyé gratis ».
Sources Clubic.com
Alors que le gouvernement s'est battu pour faire voter la loi "Hadopi", censée lutter contre le piratage d'oeuvre audiovisuelle sur Internet, Le Canard Enchaîné rapporte ce matin que l'Elysée aurait reproduit, sans autorisation des ayants droit, un documentaire réalisé par une agence de presse privée.
L'oeuvre concernée est un programme de France 5 issue de la collection "A visage découvert". Plus précisément, il s'agit d'un documentaire de 52 minutes sur Nicolas Sarkozy diffusé en juillet dernier et produit par Galaxie Presse.
Le service de presse de l'Elysée aurait reproduit par ses propres moyens l'émission à 400 exemplaires, sans aucune autorisation, et l'aurait distribuée sur DVD lors de la conférence des ambassadeurs. Aucune mention du producteur n'aurait été apportée sur la jaquette du DVD. Le Canard Enchaîné indique même que seule la mention "Service audiovisuel de la Présidence de la République - Unité photos - Tous droits réservés (photo et vidéo)" est présente.
L'Elysée a confirmé l'information mais a précisé avoir reçu l'autorisation de dupliquer le documentaire. Galaxie Presse, pour sa part, a indiqué à l'hebdomadaire ne pas avoir connaissance de ces copies, « d'autant que l'Elysée nous avait demandé 50 de nos DVD qu'on leur avait envoyé gratis ».
Sources Clubic.com
Mardi 6 octobre 2009
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17:33
Mardi 6 octobre 2009
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Lundi 5 octobre 2009
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08:48
La machine a subi quelques modifications...
Selle
Poignées
collier tige de Selle
maintenant je travaille sur les reglages des suspensions mais globalement je ne regette pas mon achat
Le Zesty c'est quand meme une tuerie!!!!!
Hier 48,5 Km en 2H42 (Bon c'est vrai c'était tres roulant mais quand meme)
Selle
Poignées
collier tige de Selle
maintenant je travaille sur les reglages des suspensions mais globalement je ne regette pas mon achat
Le Zesty c'est quand meme une tuerie!!!!!
Hier 48,5 Km en 2H42 (Bon c'est vrai c'était tres roulant mais quand meme)
Vendredi 2 octobre 2009
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15:54
Le Week-End dernier je suis allé dans le jura a Oyonnax faire la forestiere
Cette fois ci j'ai roulé 23 mn de moins que l'an passé sur la meme distance 70 km
Certain me dise que le VTT c'est chiant et qu'en plus il n'y a pas de femme...
Alors voici celle qui m'a doublé au bout de 2 heures.
Mlle Myriam SAUGY
ALORS ????
Cette fois ci j'ai roulé 23 mn de moins que l'an passé sur la meme distance 70 km
Certain me dise que le VTT c'est chiant et qu'en plus il n'y a pas de femme...
Alors voici celle qui m'a doublé au bout de 2 heures.
Mlle Myriam SAUGY
ALORS ????
Mardi 30 juin 2009
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12:21
Randonnée tres sympas ce WE a Argenton 62 KM.....
Vendredi 12 juin 2009
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10:24
Le rejet du principe
de riposte graduée, prononcé mercredi après-midi par le Conseil constitutionnel, a déclenché un élan de joie chez les détracteurs de la loi Création et Internet, mais n'a que partiellement
remis en cause le projet du gouvernement, comme l'a très rapidement laissé entendre Christine Albanel, ministre de la Culture.
Selon elle, il suffira en effet de quelques modifications pour que la sanction soit confiée à un juge et que la Hadopi ne soit pas vidée de sa substance. La censure de la riposte graduée n'est toutefois que le sommet de l'iceberg : les conclusions du « Conseil des Sages » portent en effet sur de nombreux points de détail de la loi, et pourraient se révéler lourdes de conséquence sur les moyens d'action de la Haute Autorité, voire sur de futurs textes tels que la loi Loppsi.
L'accès à Internet apparenté à une liberté fondamentale
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen confère à la liberté d'expression et de communication le statut de droit ne pouvant être révoqué que par une autorité judiciaire, est-il rappelé dans la décision publiée mercredi. Avec Hadopi, toute la question réside dans le fait de savoir si l'accès à Internet rentre dans le cadre de cette liberté. Soulevée par l'amendement Bono, ou amendement 138, au niveau du Parlement européen, la question est tranchée pour le conseil constitutionnel.
Il indique en effet aujourd'hui « qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »
Autrement dit, l'accès à Internet relève bien de la liberté de communication, du moins en l'état actuel des choses. Pour autant, le Conseil constitutionnel n'oublie pas que cette liberté doit être conciliée à un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Il estime néanmoins qu'il ne pouvait, « quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».
Non à la présomption de culpabilité
La question avait été âprement débattue à l'Assemblée. Dans la version finale du texte, la loi prévoit qu'un internaute soit présumé coupable de téléchargement illégal dès que son adresse IP a été repérée sur les réseaux P2P et que soit alors lancé, automatiquement, le processus d'avertissement et de sanction de l'Hadopi.
Pour les Sages, la loi instituait ainsi, « en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ». L'internaute n'a donc pas à faire l'objet d'une procédure tant que sa culpabilité n'est que soupçonnée.
Quid de l'obligation de surveillance de la ligne ?
Rappelons que la loi Hadopi ne sanctionne pas en tant que tel le téléchargement illégal, mais le manquement à l'obligation de surveillance de la ligne Internet de l'abonné. Autrement dit, on n'est pas puni parce que l'on a récupéré un album sur BitTorrent, mais parce que l'on n'a pas pris les mesures nécessaires à l'interdiction technique d'un tel téléchargement.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel donne raison aux auteurs de la loi. Il déclare en effet que « la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon » et « qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ».
Du rôle de la Cnil
L'adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ? En février dernier, la justice avait conclu qu'elle n'était qu'indirectement personnelle, et répondait non. Dans la lignée d'un rapport récemment présenté par le Sénat, le Conseil constitutionnel a pour sa part estimé que dans la mesure où l'adresse IP pouvait être utilisée pour déterminer l'identité d'un éventuel contrevenant, elle acquiert un caractère nominatif.
« Il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité », en conclut le Conseil. Reste à savoir si la constitution d'une « liste noire », recensant les noms des contrevenants, est « proportionnée » à l'objectif poursuivi.
Filtrage des contenus illicites ?
Dans son article 10, la loi prévoyait que le tribunal de grande instance puisse, une fois saisi, ordonner « toutes mesures » susceptible de faire cesser une atteinte aux droits d'auteurs, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Au premier rang de ces « personnes », on trouve bien sûr les FAI, à qui la justice pourrait donc demander de bloquer l'accès à tel ou tel site.
Là, le Conseil constitutionnel estime que la loi « n'a pas méconnu la liberté de d'expression et de communication », mais précise que la justice ne devra prononcer « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». Le principe du filtrage est conservé, mais il devra désormais être proportionné à l'atteinte concernée.
Une loi vidée de sa substance ?
La loi n'est pas caduque, et le principe de riposte graduée tient toujours, mais le Conseil constitutionnel en a torpillé l'un des principaux fondements, en renvoyant la sanction devant le juge. C'est en effet pour éviter l'engorgement des tribunaux et permettre un traitement en masse des infractions que le gouvernement proposait qu'une Autorité administrative en assume la charge. La Hadopi, qui peut et devrait être mise en place, a donc pour l'instant le droit d'émettre des avertissements lorsqu'elle est saisie par les ayant-droits, mais la culpabilité des internautes devra être démontrée devant le juge pour que ce dernier prononce une éventuelle sanction.
La loi peut maintenant être promulguée, ou faire l'objet d'une nouvelle lecture devant le Parlement. Christine Albanel a indiqué à plusieurs reprises depuis la publication de cette décision que la loi serait complétée de façon à correspondre à décision du Conseil constitutionnel, et que la Hadopi entrerait bien en action avant la fin de l'année. La lourde artillerie qui devait suspendre jusqu'à mille accès à Internet par jour devra toutefois, en l'état actuel des chose, se contenter de multiplier des messages d'avertissement dont certains « pirates » n'auront cure.
Pour aller plus loin
Pour parfaire sa connaissance du dossier, et se préparer à suivre les futurs rebondissements de la saga Hadopi, on pourra consulter les liens suivants :
- la décision du Conseil constitutionnel
- la fine analyse effectuée par l'avocat Maitre Eolas
Source : Clubic
Selon elle, il suffira en effet de quelques modifications pour que la sanction soit confiée à un juge et que la Hadopi ne soit pas vidée de sa substance. La censure de la riposte graduée n'est toutefois que le sommet de l'iceberg : les conclusions du « Conseil des Sages » portent en effet sur de nombreux points de détail de la loi, et pourraient se révéler lourdes de conséquence sur les moyens d'action de la Haute Autorité, voire sur de futurs textes tels que la loi Loppsi.
L'accès à Internet apparenté à une liberté fondamentale
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen confère à la liberté d'expression et de communication le statut de droit ne pouvant être révoqué que par une autorité judiciaire, est-il rappelé dans la décision publiée mercredi. Avec Hadopi, toute la question réside dans le fait de savoir si l'accès à Internet rentre dans le cadre de cette liberté. Soulevée par l'amendement Bono, ou amendement 138, au niveau du Parlement européen, la question est tranchée pour le conseil constitutionnel.
Il indique en effet aujourd'hui « qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »
Autrement dit, l'accès à Internet relève bien de la liberté de communication, du moins en l'état actuel des choses. Pour autant, le Conseil constitutionnel n'oublie pas que cette liberté doit être conciliée à un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Il estime néanmoins qu'il ne pouvait, « quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».
Non à la présomption de culpabilité
La question avait été âprement débattue à l'Assemblée. Dans la version finale du texte, la loi prévoit qu'un internaute soit présumé coupable de téléchargement illégal dès que son adresse IP a été repérée sur les réseaux P2P et que soit alors lancé, automatiquement, le processus d'avertissement et de sanction de l'Hadopi.
Pour les Sages, la loi instituait ainsi, « en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ». L'internaute n'a donc pas à faire l'objet d'une procédure tant que sa culpabilité n'est que soupçonnée.
Quid de l'obligation de surveillance de la ligne ?
Rappelons que la loi Hadopi ne sanctionne pas en tant que tel le téléchargement illégal, mais le manquement à l'obligation de surveillance de la ligne Internet de l'abonné. Autrement dit, on n'est pas puni parce que l'on a récupéré un album sur BitTorrent, mais parce que l'on n'a pas pris les mesures nécessaires à l'interdiction technique d'un tel téléchargement.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel donne raison aux auteurs de la loi. Il déclare en effet que « la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon » et « qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ».
Du rôle de la Cnil
L'adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ? En février dernier, la justice avait conclu qu'elle n'était qu'indirectement personnelle, et répondait non. Dans la lignée d'un rapport récemment présenté par le Sénat, le Conseil constitutionnel a pour sa part estimé que dans la mesure où l'adresse IP pouvait être utilisée pour déterminer l'identité d'un éventuel contrevenant, elle acquiert un caractère nominatif.
« Il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité », en conclut le Conseil. Reste à savoir si la constitution d'une « liste noire », recensant les noms des contrevenants, est « proportionnée » à l'objectif poursuivi.
Filtrage des contenus illicites ?
Dans son article 10, la loi prévoyait que le tribunal de grande instance puisse, une fois saisi, ordonner « toutes mesures » susceptible de faire cesser une atteinte aux droits d'auteurs, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Au premier rang de ces « personnes », on trouve bien sûr les FAI, à qui la justice pourrait donc demander de bloquer l'accès à tel ou tel site.
Là, le Conseil constitutionnel estime que la loi « n'a pas méconnu la liberté de d'expression et de communication », mais précise que la justice ne devra prononcer « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». Le principe du filtrage est conservé, mais il devra désormais être proportionné à l'atteinte concernée.
Une loi vidée de sa substance ?
La loi n'est pas caduque, et le principe de riposte graduée tient toujours, mais le Conseil constitutionnel en a torpillé l'un des principaux fondements, en renvoyant la sanction devant le juge. C'est en effet pour éviter l'engorgement des tribunaux et permettre un traitement en masse des infractions que le gouvernement proposait qu'une Autorité administrative en assume la charge. La Hadopi, qui peut et devrait être mise en place, a donc pour l'instant le droit d'émettre des avertissements lorsqu'elle est saisie par les ayant-droits, mais la culpabilité des internautes devra être démontrée devant le juge pour que ce dernier prononce une éventuelle sanction.
La loi peut maintenant être promulguée, ou faire l'objet d'une nouvelle lecture devant le Parlement. Christine Albanel a indiqué à plusieurs reprises depuis la publication de cette décision que la loi serait complétée de façon à correspondre à décision du Conseil constitutionnel, et que la Hadopi entrerait bien en action avant la fin de l'année. La lourde artillerie qui devait suspendre jusqu'à mille accès à Internet par jour devra toutefois, en l'état actuel des chose, se contenter de multiplier des messages d'avertissement dont certains « pirates » n'auront cure.
Pour aller plus loin
Pour parfaire sa connaissance du dossier, et se préparer à suivre les futurs rebondissements de la saga Hadopi, on pourra consulter les liens suivants :
- la décision du Conseil constitutionnel
- la fine analyse effectuée par l'avocat Maitre Eolas
Source : Clubic
Jeudi 11 juin 2009
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09:20
La Haute Autorité instituée par le projet de loi Création et Internet ne pourra finalement pas prononcer de suspension de l'abonnement à Internet, a statué le Conseil constitutionnel dans sa
décision, rendue publique mercredi après-midi. Saisi par l'opposition suite au vote de la loi par l'Assemblée nationale, le conseil des « sages » en a donc évincé sa principale mesure, au motif
qu'il n'incombait pas à une autorité administrative de prononcer une restriction des droits du citoyen à s'exprimer en ligne.
Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.
« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.
Pour l'instant, la loi Création et Internet existe, mais elle est vidée de sa substance, puisque sa principale mesure est retoquée : en lieu et place des sanctions prévues, la Haute Autorité ne pourra finalement qu'émettre des avertissements. Concernée au premier chef, la ministre de la Culture Chistine Albanel devrait réagir à cette décision en fin d'après-midi.
D'autres points du texte ont suscité l'ire des Sages, dont nous étudierons plus en détail la décision très prochainement. En attendant, vous pouvez la consulter sur le site du Conseil constitutionnel.
Source: Clubic
Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.
« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.
Pour l'instant, la loi Création et Internet existe, mais elle est vidée de sa substance, puisque sa principale mesure est retoquée : en lieu et place des sanctions prévues, la Haute Autorité ne pourra finalement qu'émettre des avertissements. Concernée au premier chef, la ministre de la Culture Chistine Albanel devrait réagir à cette décision en fin d'après-midi.
D'autres points du texte ont suscité l'ire des Sages, dont nous étudierons plus en détail la décision très prochainement. En attendant, vous pouvez la consulter sur le site du Conseil constitutionnel.
Source: Clubic